POLITIQUES CLÉS D’INVESTISSEMENT

Fonds sectoriels
Fonds de prédémarrage
Projets structurants

Fonds sectoriels

L'ensemble des mises de fonds de la société en commandite dans les fonds sectoriels de développement ne doit pas excéder 85 M$.
Les mises de fonds de la société en commandite dans un fonds sectoriel de développement sont de un dollar pour chaque deux dollars provenant d'autres investisseurs privés. Elles s'effectuent au même rythme que les mises de fonds provenant des autres investisseurs. Les appels de versement sont effectués en fonction du programme d'investissement réalisé par le fonds.
Les mises de fonds de la société en commandite dans un fonds sectoriel de développement ne doivent pas excéder 10 M$ étant entendu que ce seuil ne limite pas l'ampleur des mises de fonds des autres investisseurs.
La capitalisation minimale d'un fonds sectoriel de développement dans lequel la société en commandite peut investir est de 30 M$, dont une somme n'excédant pas 10 M$ proviendra de la société en commandite et dont le solde devra provenir d'investisseurs autres que la société en commandite et autres que les partenaires de FIER Partenaires. Cette capitalisation minimale doit être assurée par voie d'engagements fermes de personnes qui ont la capacité financière de les honorer, lorsque la société en commandite accepte d'investir dans le fonds sectoriel de développement.
Un fonds sectoriel de développement doit être créé et géré au Québec. Il doit s'engager à investir, au Québec, un montant égal à trois fois la mise de fonds de FIER Partenaires. De plus, il devra majorer le rendement préférentiel des commanditaires de 1,5 % si les investissements au Québec sont inférieurs à deux fois la mise de fonds de FIER Partenaires.
Un fonds sectoriel de développement ne doit pas être un émetteur assujetti, notamment un organisme qui a effectué un appel public à l'épargne, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.
Un fonds sectoriel de développement ne peut investir dans un autre fonds sectoriel de développement.

Fonds de prédémarrage

L'ensemble des mises de fonds de la société en commandite dans des projets de prédémarrage ne doit pas dépasser 55 M$.
Les mises de fonds de la société en commandite dans un fonds de prédémarrage seront d'au plus un dollar (1 $) pour chaque un dollar (1 $) provenant d'autres investisseurs.
Les mises de fonds de la société en commandite dans un fonds de prédémarrage ne devront pas excéder vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $), étant entendu que ce plafond applicable à la société en commandite ne limitera pas l'ampleur des mises de fonds pouvant être effectuées par les autres investisseurs. La participation de la société en commandite dans un fonds de prédémarrage devra en tout temps être minoritaire.
La capitalisation minimale d'un fonds de prédémarrage dans lequel la société en commandite pourra investir devra être :

Soit de soixante-quinze millions de dollars (75 000 000 $), excluant toute somme provenant de la société en commandite. Le fonds de prédémarrage devra investir une somme minimale, représentant la mise de fonds du volet prédémarrage de la société en commandite, dans des entreprises dans lesquelles il aura initialement investi à l'étape du prédémarrage.

OU
Soit de trente millions de dollars (30 000 000 $) incluant toute somme provenant de la société en commandite et dont le solde devra provenir d'investisseurs autres que la société en commandite. Les investissements initiaux du fonds de prédémarrage devront être uniquement dans des entreprises qui seront à l'étape du prédémarrage.

Un fonds de prédémarrage doit être initié et géré au Québec. Les exigences en matière d'investissements minimums au Québec représenteront le plus élevé entre 1,5 fois les montants investis directement dans le fonds de prédémarrage par les fonds fiscalisés, et 1,5 fois le montant investi par la société en commandite.
Un fonds de prédémarrage devra avoir comme créneau la haute technologie (technologies de l'information, technologies industrielles ou avancées et technologies des communications) ou les biotechnologies (incluant les appareils médicaux).
Les demandes d'investissement dans un fonds de prédémarrage adressées à la société en commandite s'appuieront sur un plan d'affaires qui démontre l'engagement ferme des autres investisseurs de contribuer financièrement, l'existence d'un marché d'investissement suffisant et les perspectives de viabilité et de rentabilité du fonds.
Les promoteurs et/ou l'équipe de gestion d'un fonds de prédémarrage devront avoir une implication financière jugée acceptable et matérielle. L'équipe de gestion devra démontrer sa compétence et son expérience dans ce type de fonds notamment dans le développement et la valorisation des entreprises en portefeuille et dans la gestion de ce fonds.
Un fonds de prédémarrage ne devra pas être un émetteur assujetti, notamment un organisme qui a effectué un appel public à l'épargne, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec).
Un fonds de prédémarrage ne pourra pas investir dans un autre fonds.

Projets structurants

L'ensemble des mises de fonds de la société en commandite dans des projets structurants ne doit pas dépasser 30 M$.
La participation totale de la société en commandite à un projet structurant ne doit pas être inférieure à 5 M$ ni supérieure à 20 M$.
La participation totale de la société en commandite à un projet structurant doit correspondre à approximativement 30 %, sans jamais excéder 50 %, de l'ensemble du financement non garanti de ce projet, y compris les participations de sociétés d'État.
La participation de la société en commandite au financement de projets structurants peut être effectuée sous forme d'équité ou de quasi-équité (de capitaux propres).
L'investissement de la société en commandite dans un projet structurant s'effectuera concurremment aux investissements des partenaires du projet selon les besoins du projet structurant.
Un projet structurant doit offrir à la société en commandite un potentiel de rendement financier compatible avec les risques assumés et doit être géré par une équipe de direction dont la compétence et l'expérience sont reconnues.
La priorité est accordée aux projets structurants régionaux.